Conditions generales
Conditions générales de location
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du propriétaire et du locataire dans le cadre de la location saisonnière du logement situé à134 les sources, 20222 Erbalunga.
La location est consentie à titre meublé, temporaire et non professionnel, pour un usage strictement touristique ou de loisirs.
Article 2 – Identité du propriétaire
Le logement est proposé à la location par :
Juergen Powarzynski
Adresse : 134 les sources, 20222 Erbalunga
E-mail : info@les-sources-erbalunga.com
Téléphone : +33 (0) 7 80 56 05 10
Statut fiscal : micro-BIC
Numéro SIRET : 85321200900015
Numéro d’enregistrement en mairie, le cas échéant : 2B043000026T0
Article 3 – Réservation
La réservation du logement s’effectue via le calendrier en ligne disponible sur le site internet du propriétaire.
Toute réservation devient ferme et définitive à réception de la confirmation de réservation et, le cas échéant, du paiement de l’acompte demandé.
Le locataire est tenu de vérifier l’exactitude des informations transmises lors de la réservation, notamment les dates de séjour, le nombre de voyageurs et les coordonnées communiquées.
Article 4 – Durée du séjour
La location est conclue pour une durée déterminée, indiquée dans la confirmation de réservation.
Le séjour ne pourra en aucun cas être prorogé sans l’accord exprès et préalable du propriétaire.
Le locataire s’engage à libérer les lieux à la date et à l’heure prévues.
Article 5 – Prix et paiement
Les prix affichés sur le site s’entendent en euros et pour la durée du séjour mentionnée lors de la réservation.
Sauf indication contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées au moment de la réservation.
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le site, notamment par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé par le propriétaire.
Un acompte de 30% peut être exigé au moment de la réservation. Le solde doit être réglé au plus tard 7 avant l’arrivée, sauf disposition différente indiquée lors de la réservation.
Article 6 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d’un montant de 150€ peut être demandé afin de couvrir les éventuels dommages, pertes, dégradations ou frais de remise en état causés par le locataire ou les personnes l’accompagnant.
Ce dépôt de garantie n’est pas destiné à couvrir l’usure normale du logement.
Sous réserve de l’absence de dégradation et de toute somme restant due, il est restitué au locataire dans un délai de 30 jours après le départ.
Article 7 – Annulation par le locataire
En cas d’annulation par le locataire, les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 31 jours avant l’arrivée : remboursement de l’acompte, déduction faite d’éventuels frais de dossier, si prévus.
Annulation entre 30 et 1 jours avant l’arrivée : retenue de 0% du montant total de la location.
Annulation moins de 30 jours avant l’arrivée ou non-présentation : montant total de la location dû, sauf accord contraire du propriétaire.
Le propriétaire peut adapter ces conditions dans la confirmation de réservation si des conditions particulières ont été expressément acceptées.
Article 8 – Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation imputable au propriétaire, les sommes déjà versées par le locataire seront intégralement remboursées.
Aucune autre indemnité ne sera due, sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Arrivée et départ
Sauf mention contraire, l’arrivée s’effectue à partir de 15:30pm et le départ au plus tard à 11:00am.
Le locataire doit prévenir le propriétaire en cas de retard significatif.
Tout départ tardif non autorisé pourra donner lieu à facturation supplémentaire.
Article 10 – Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à utiliser le logement paisiblement, conformément à sa destination, et à respecter le voisinage.
Le logement ne peut être utilisé à des fins professionnelles, commerciales ou contraires à l’ordre public.
Sauf autorisation écrite du propriétaire, le nombre d’occupants ne doit pas dépasser celui indiqué lors de la réservation.
Il est interdit de sous-louer, céder ou prêter le logement à des tiers sans autorisation expresse.
Article 11 – Interdictions spécifiques
Sauf autorisation écrite du propriétaire :
- les fêtes, événements et rassemblements bruyants sont interdits ;
- il est interdit de fumer à l’intérieur du logement ;
- les animaux domestiques ne sont pas admis / sont admis uniquement selon les conditions indiquées lors de la réservation ;
- toute dégradation volontaire ou usage non conforme pourra être facturé au locataire.
Article 12 – Entretien du logement
Le locataire s’engage à maintenir le logement en bon état de propreté pendant toute la durée du séjour.
Le logement doit être restitué dans l’état dans lequel il a été pris, sous réserve d’une usure normale liée à l’occupation.
Si un nettoyage exceptionnel est nécessaire en raison d’un état de saleté anormal, des frais supplémentaires pourront être facturés au locataire.
Article 13 – Inventaire et état des lieux
Un inventaire du mobilier et des équipements peut être mis à disposition du locataire à l’arrivée.
Le locataire est réputé avoir accepté l’état du logement et du mobilier sauf signalement immédiat de toute anomalie ou non-conformité.
Toute anomalie, casse, perte ou dysfonctionnement constaté pendant le séjour doit être signalé sans délai au propriétaire.
Article 14 – Responsabilité
Le locataire est responsable des dommages causés par lui-même, par les personnes qui l’accompagnent ou par les personnes qu’il a invitées dans le logement.
Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels appartenant au locataire.
Le locataire est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée à son séjour.
Article 15 – Assurance
Le locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature ou toute assurance équivalente couvrant les dommages qu’il pourrait causer au logement ou à des tiers pendant son séjour.
Le propriétaire se réserve le droit de demander une attestation d’assurance avant l’entrée dans les lieux.
Article 16 – Capacité et sécurité
Le locataire s’engage à respecter strictement la capacité maximale d’accueil du logement.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier les installations électriques, de manipuler les équipements de sécurité ou de faire un usage dangereux des lieux.
Toute intervention sur les équipements du logement doit être signalée au propriétaire.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et du séjour sont utilisées uniquement pour la gestion de la location, la communication avec le locataire et le traitement du paiement.
Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le locataire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 18 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence applicable.
Dans une telle hypothèse, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 19 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à la location doit être adressée au propriétaire dans les meilleurs délais afin de permettre une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
Lorsque cela est requis, le locataire consommateur conserve la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges.
Article 20 – Acceptation des conditions
La réservation du logement implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses avant la validation de sa réservation.
